Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme FacturDash et de tous ses services associés.

1.1 Définitions

• "FacturDash" : La plateforme de facturation développée par FacturDash SAS
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale utilisant les services
• "Services" : L'ensemble des fonctionnalités proposées par FacturDash
• "Données" : Toutes les informations saisies par l'utilisateur

2. Description des services

FacturDash est une solution de facturation en ligne qui permet aux entreprises de :

• Gérer leur base de données clients
• Créer et envoyer des factures
• Suivre les paiements
• Générer des rapports comptables
• Respecter la conformité française

2.1 Fonctionnalités principales

• Création de factures personnalisées
• Gestion des clients et prospects
• Catalogue de produits et services
• Rapports et analyses
• Export des données
• Support technique

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser FacturDash, vous devez créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et à jour.

3.1 Informations requises

• Nom et prénom (personne physique) ou raison sociale (personne morale)
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Informations de facturation
• Numéro SIRET (pour les entreprises françaises)

3.2 Responsabilités de l'utilisateur

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer FacturDash de tout usage non autorisé
• Mettre à jour ses informations personnelles
• Respecter les lois et réglementations applicables

4. Tarification et facturation

FacturDash propose différents plans tarifaires adaptés aux besoins de chaque entreprise.

4.1 Modalités de paiement

• Paiement mensuel ou annuel
• Facturation automatique
• Moyens de paiement acceptés : CB, PayPal, virement
• Aucun frais de mise en place

4.2 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà payées.

5. Utilisation des services

L'utilisation de FacturDash doit respecter les conditions suivantes :

5.1 Utilisations autorisées

• Facturation de vos propres clients
• Gestion de votre comptabilité
• Respect de la réglementation française
• Usage professionnel uniquement

5.2 Utilisations interdites

• Utilisation à des fins illégales
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Envoi de spam ou de communications non sollicitées
• Tentative de contournement des mesures de sécurité
• Utilisation abusive des ressources système

6. Propriété intellectuelle

FacturDash et tous ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.1 Droits de FacturDash

• Marque "FacturDash"
• Code source de l'application
• Design et interface utilisateur
• Documentation et guides

6.2 Droits de l'utilisateur

Vous conservez la propriété de vos données personnelles et professionnelles. Vous accordez à FacturDash une licence limitée pour traiter ces données dans le cadre de la fourniture des services.

7. Protection des données

FacturDash s'engage à protéger vos données conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.

7.1 Mesures de sécurité

• Chiffrement SSL/TLS
• Sauvegardes régulières
• Accès sécurisé aux données
• Surveillance continue

7.2 Confidentialité

Vos données ne sont jamais partagées avec des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

8. Disponibilité des services

FacturDash s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,9% des services.

8.1 Maintenance

Des maintenances programmées peuvent avoir lieu. Nous nous efforçons de les programmer en dehors des heures de bureau.

8.2 Interruptions

En cas d'interruption prolongée, nous nous engageons à informer nos utilisateurs et à prendre les mesures nécessaires pour rétablir le service.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, FacturDash ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou consécutifs
• De la perte de profits ou de données
• Des interruptions d'activité
• Des erreurs de saisie de l'utilisateur

10. Support technique

FacturDash fournit un support technique à ses utilisateurs selon les modalités suivantes :

10.1 Canaux de support

• Email : support@facturdash.fr
• Téléphone : +33 1 23 45 67 89
• Chat en ligne (heures ouvrables)
• Centre d'aide en ligne

10.2 Délais de réponse

• Questions générales : 24h
• Problèmes techniques : 4h
• Urgences : 1h

11. Modification des conditions

FacturDash se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment.

11.1 Notification des modifications

Les modifications importantes seront communiquées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

11.2 Acceptation des modifications

L'utilisation continue des services après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

Dernière mise à jour : Décembre 2024