Conformité française
FacturDash respecte toutes les obligations légales françaises en matière de facturation électronique.
Facturation électronique
Conformité totale avec la nouvelle réglementation française sur la facturation électronique.
- Transmission automatique aux plateformes agréées
- Format XML conforme
- Signature électronique
- Horodatage certifié
- Intégrité des données
Mentions obligatoires
Toutes les mentions légales requises sont automatiquement ajoutées à vos factures.
- Numéro SIRET/SIREN
- Code APE
- Capital social
- Adresse complète
- Mentions TVA
- Conditions de paiement
Archivage légal
Système d'archivage conforme aux exigences légales françaises.
- Conservation 10 ans minimum
- Intégrité des documents
- Accessibilité garantie
- Sauvegarde sécurisée
- Traçabilité complète
Sécurité RGPD
Protection des données personnelles conforme au RGPD.
- Chiffrement des données
- Consentement explicite
- Droit à l'effacement
- Portabilité des données
- Audit de sécurité
TVA automatique
Calcul et gestion automatique de la TVA selon la réglementation française.
- Taux de TVA à jour
- Calcul automatique
- Déclaration CA3
- Règles d'exonération
- Export comptable
Numérotation séquentielle
Respect des règles de numérotation obligatoires pour les factures.
- Numérotation continue
- Pas de trou dans la série
- Chronologie respectée
- Traçabilité des numéros
- Gestion multi-séries
Calendrier de mise en conformité
Phase 1 - Grandes entreprises
Obligation de facturation électronique pour les entreprises de plus de 5000 salariés et CA > 1,5 milliard €.
Phase 2 - Entreprises moyennes
Extension aux entreprises de 250 à 5000 salariés et CA entre 50M€ et 1,5 milliard €.
Phase 3 - Toutes les entreprises
Généralisation à toutes les entreprises françaises, y compris les TPE et PME.
Phase 4 - Particuliers
Extension aux factures B2C (Business to Consumer) pour les particuliers.